CADRE JURIDIQUE DE L’AEM

Conventions Internationales

  • Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer du 10 Décembre 1982 ratifiée par la Guinée en Septembre 1985

Maintien de l’Ordre

  • Loi L/2015/009/AN du 04 Juin 2015 portant maintien de l’ordre public

Pollution

Réglementation sur la sécurité des navires 

  • Loi L/95/23/CTRN du 12 Juin 1995 portant Code de la Marine Marchande

Sauvetage en mer

  • Loi L/95/23/CTRN du 12 Juin 1995 portant Code de la Marine Marchande

Mines

Structures AEM