CADRE JURIDIQUE DE L’AEM

Conventions Internationales

• Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer du 10 Décembre 1982 ratifiée par la Guinée en Septembre 1985

Maintien de l’Ordre

• Loi L/2015/009/AN du 04 Juin 2015 portant maintien de l’ordre public

Pollution

• Ordonnance N°045/PRG/87 du 28 Mai 1987 portant code de l’environnement

Réglementation sur la sécurité des navires 

• Loi L/95/23/CTRN du 12 Juin 1995 portant Code de la Marine Marchande

Sauvetage en mer

• Loi L/95/23/CTRN du 12 Juin 1995 portant Code de la Marine Marchande

Mines

• Loi L/2011/006/CNT du 09 Septembre 2011 portant code minier

Structures AEM

• Décret D/2012/081/PRG/SGG du 18 Juin 2012 portant création d’une Préfecture Maritime en République de Guinée
• Décret D/2016/016/PRG/SGG du 18 Janvier 2016 portant attributions et organisation de la Préfecture Maritime 
• Décret D/2019/063/PRG/SGG Portant organisation de l’Action de Mer en République de Guinée du 05 Février 2019