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dimanche, septembre 24, 2023
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CADRE JURIDIQUE DE L’AEM

Conventions Internationales

  • Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer du 10 Décembre 1982 ratifiée par la Guinée en Septembre 1985

Maintien de l’Ordre

  • Loi L/2015/009/AN du 04 Juin 2015 portant maintien de l’ordre public

Pollution

  • Loi ordinaire L2019/0034/AN du 04 Juillet 2019 portant code de l’environnement de la République de Guinée

Réglementation sur la sécurité des navires et le Sauvetage en mer

  • Loi-ordinaire-L2019/012/AN du 09 mai 2019 portant Code Maritime de la République de Guinée.

Mines

  • Loi L/2011/006/CNT du 09 Septembre 2011 portant code minier

Structures AEM

  • Décret D/2012/081/PRG/SGG du 18 Juin 2012 portant création d’une Préfecture Maritime en République de Guinée
  • Décret D/2016/016/PRG/SGG du 18 Janvier 2016 portant attributions et organisation de la Préfecture Maritime 
  • Décret D/2019/063/PRG/SGG Portant organisation de l’Action de Mer en République de Guinée du 05 Février 2019

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