CADRE JURIDIQUE DE L’AEM

Conventions Internationales

• Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer du 10 Décembre 1982 ratifiée par la Guinée en Septembre 1985

Maintien de l’Ordre

• Loi L/2015/009/AN du 04 Juin 2015 portant maintien de l’ordre public

Pollution

• Loi ordinaire L2019/0034/AN du 04 Juillet 2019 portant code de l’environnement de la République de Guinée

Réglementation sur la sécurité des navires et le Sauvetage en mer

• Loi-ordinaire-L2019/012/AN du 09 mai 2019 portant Code Maritime de la République de Guinée.

Mines

• Loi L/2011/006/CNT du 09 Septembre 2011 portant code minier

Structures AEM

• Décret D/2012/081/PRG/SGG du 18 Juin 2012 portant création d’une Préfecture Maritime en République de Guinée
• Décret D/2016/016/PRG/SGG du 18 Janvier 2016 portant attributions et organisation de la Préfecture Maritime 
• Décret D/2019/063/PRG/SGG du 05 Février 2019 portant organisation de l’Action de Mer en République de Guinée
• Décret D/2023/0175/PRG/CNRD/SGG du 1er Août 2023 portant attributions organisation et fonctionnement de la Préfecture Maritime